S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le chapitre 3 du présent règlement, à l’exception de l’article 40.2, s’applique à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Le chapitre 7 du présent règlement, dans la mesure où il s’agit d’un recours relatif à l’application du chapitre 3, s’applique à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la loi qui n’est pas propriétaire de l’établissement.

L’article 163 du présent règlement s’applique à un hors-cadre d’un établissement privé visé à l’article 475 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

D. 1217-96, a. 2; D. 925-97, a. 2; A.M. 2011-007, a. 1.